Conditions générales de vente

Le présent site internet www.hydroboxmarseille.com est édité et exploité par la société SAS J.GRIMA (enseigne Hydrobox Marseille), société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé 2165 Chemin du Val des Fleurs, Quartier Le Brusq, 13170 Les Pennes-Mirabeau, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 797 941 085 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR37 797 941 085. Code APE : 4618Z. Tél. : 06 73 15 99 39 — Email : contact@hydroboxmarseille.com.

Article 1 • Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots et expressions suivants auront les significations suivantes :

• « Client » désigne toute personne physique majeure, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, qui passe commande de Produits sur le Site.
• « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente de Produits sur le Site.
• « Hydrobox » ou « le Vendeur » désigne la société SAS J.GRIMA, exploitant le magasin et le Site sous l'enseigne Hydrobox Marseille.
• « Produit(s) » désigne le(s) produit(s) proposé(s) à la vente sur le Site : matériel et équipements de culture d'intérieur (éclairage horticole, chambres de culture, systèmes hydroponiques, ventilation, instruments de mesure), engrais, substrats, accessoires et articles associés.
• « Site » désigne le site Internet accessible à l'adresse https://www.hydroboxmarseille.com proposant à la vente les Produits.
• « Magasin » désigne le point de vente physique Hydrobox Marseille situé 2165 Chemin du Val des Fleurs, 13170 Les Pennes-Mirabeau.

Article 2 • Champ d'application et acceptation

Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de Produits conclues à distance entre Hydrobox et le Client sur le Site, que la commande soit livrée à domicile, en point relais ou retirée en Magasin (Click & Collect). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes réalisées directement en Magasin.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette acceptation ne nécessite aucune signature manuscrite.

Hydrobox se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Hydrobox et de ses prestataires sont considérés comme la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 3 • Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit fait l'objet d'un descriptif de ses caractéristiques essentielles, que le Client est invité à consulter avant toute commande. Les photographies et illustrations sont présentées avec le plus grand soin ; de légères différences de rendu, notamment de couleur selon les écrans, peuvent exister, sans préjudice de l'obligation de livrer un Produit conforme à sa description et aux caractéristiques annoncées.

Certains Produits signalés comme « disponibles en magasin uniquement » ne peuvent pas être commandés sur le Site. En cas d'indisponibilité d'un Produit après la conclusion de la vente, Hydrobox en informe le Client sans délai et lui propose, selon les circonstances, une livraison à une nouvelle date acceptée par lui, un Produit de substitution dont l'envoi nécessite son accord exprès, ou l'annulation de la commande concernée avec remboursement des sommes correspondantes. Ces propositions ne limitent pas les droits légaux du Client en cas de défaut de livraison, notamment ceux prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

Les Produits sont destinés à des usages conformes à la législation applicable, notamment au jardinage et à la culture de végétaux autorisés. Le Client demeure responsable de l'usage qu'il en fait, sans que cette stipulation puisse limiter les obligations légales du Vendeur. Certains articles, notamment de la catégorie « Smoke & Head Shop », peuvent être réservés aux personnes majeures ou soumis à des restrictions particulières selon leur nature ; les restrictions applicables sont précisées sur les fiches Produits concernées. Hydrobox peut effectuer les vérifications d'âge légalement requises et refuser une vente lorsqu'une interdiction légale s'applique. Les graines de collection éventuellement proposées sont vendues dans le respect des règles en vigueur ; leur présentation commerciale ne vaut pas autorisation d'une culture interdite. Hydrobox ne fournit pas de conseils visant à réaliser des cultures illicites.

Article 4 • Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux de TVA sera répercuté sur les prix. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande et figurent sur le récapitulatif de celle-ci. Le retrait en Magasin est gratuit.

Hydrobox se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Les Produits restent la propriété de Hydrobox jusqu'au complet encaissement du prix.

Article 5 • Commande

La création d'un compte client n'est pas obligatoire pour commander, sous réserve des fonctionnalités effectivement proposées sur le Site. Le Client renseigne les données nécessaires au traitement de sa commande, notamment son identité, ses coordonnées et les adresses de livraison et de facturation. En cas de création de compte, il lui appartient de préserver la confidentialité de ses identifiants et de signaler rapidement toute utilisation non autorisée. L'utilisation de son compte ne fait pas obstacle à la contestation d'une commande frauduleuse.

Étapes de la commande

Le Client sélectionne les Produits et les ajoute à son panier ; il peut saisir un éventuel code de réduction. Il choisit ensuite son mode de mise à disposition (livraison à domicile, livraison en point relais ou retrait en Magasin), puis son mode de paiement. Avant de valider, il accède à un récapitulatif détaillé de sa commande (Produits, quantités, prix, frais de livraison, montant total) lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de corriger les éventuelles erreurs. La validation définitive intervient en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » puis en cliquant sur le bouton de commande, dont le libellé indique sans ambiguïté que la commande implique une obligation de paiement.

Confirmation

Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l'adresse indiquée. La vente n'est définitive qu'à réception de ce courriel et, pour les paiements en ligne, après confirmation de l'encaissement par le prestataire de paiement. Hydrobox se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement d'une commande antérieure, de suspicion de fraude, ou de commande manifestement anormale au regard des quantités habituellement commandées par un consommateur.

Article 6 • Paiement

Sauf lorsque l'option de paiement en Magasin lors du retrait est expressément proposée et choisie, le prix est payable selon le mode sélectionné lors de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux effectivement affichés au Client lors de la validation de sa commande :

• En ligne via la plateforme sécurisée PayPal, qui propose les moyens suivants : carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express — sans qu'il soit nécessaire de disposer d'un compte PayPal), compte PayPal, Apple Pay et Google Pay. La transaction est réalisée sur les serveurs sécurisés de PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. ; les données de paiement sont chiffrées et ne transitent pas par le Site, Hydrobox n'en conserve aucune. Le compte du Client est débité au moment de la validation de la commande. En cas de refus du paiement, la commande est automatiquement annulée.
• PayPal en 4 fois sans frais : facilité de paiement proposée et accordée par PayPal, sous réserve d'acceptation de son dossier par PayPal et dans les limites de montant fixées par celui-ci (affichées au Client au moment du paiement). Le Client règle un premier quart à la commande puis trois mensualités ; les conditions de ce crédit sont présentées par PayPal avant la validation. Hydrobox n'intervient pas dans l'octroi de cette facilité et perçoit la totalité du prix à la commande. En cas de rétractation ou de remboursement, celui-ci est effectué via PayPal, qui ajuste ou annule les échéances restantes.
• Par virement bancaire : les coordonnées bancaires sont communiquées au Client lors de la validation de la commande. La commande n'est traitée et les Produits réservés qu'à réception effective du virement ; à défaut de réception dans un délai de 7 jours, la commande est annulée.
• En Magasin lors du retrait (Click & Collect uniquement) : par carte bancaire ou en espèces, dans les limites légales.

Article 7 • Livraison

Les Produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse de livraison ou au point relais indiqué par le Client lors de la commande, selon l'un des modes suivants :

• Livraison en point relais Mondial Relay : le colis est mis à disposition au point relais choisi. Le transporteur informe le Client des conditions et du délai de retrait applicables. En cas de non-retrait, le colis peut être retourné à Hydrobox. Hydrobox contacte alors le Client afin de convenir d'une nouvelle livraison ou des suites à donner, dans le respect des droits légaux du consommateur. Les éventuels frais supplémentaires causés par une adresse erronée ou un non-retrait imputable au Client lui sont préalablement justifiés et ne sont pas automatiquement déduits d'un remboursement légalement dû.
• Livraison à domicile par La Poste (Colissimo) : le colis est remis à l'adresse indiquée par le Client ; en cas d'absence, un avis de passage est déposé et le colis est à retirer au bureau de poste indiqué pendant le délai fixé par La Poste.

Les frais de livraison sont calculés notamment selon le poids de la commande et le mode de livraison choisi. Ils sont affichés avant la confirmation de commande et récapitulés dans celle-ci. La grille tarifaire est consultable sur la page « Livraison » du Site. Les éventuelles restrictions de livraison pour les Produits volumineux ou lourds sont indiquées au Client avant sa commande.

Délais de livraison : la date ou le délai de livraison applicable est communiqué au Client avant la validation de la commande. Les commandes de Produits en stock sont habituellement préparées et expédiées sous 2 jours ouvrés après confirmation du paiement ; cette indication de préparation ne remplace pas le délai de livraison convenu avec le Client. Hydrobox s'engage à livrer à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande. À défaut d'indication ou d'accord sur la date ou le délai de livraison, Hydrobox livre sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation. En cas de non-respect du délai applicable, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation : il peut notamment demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, en cas d'inexécution, résoudre le contrat, ou le résoudre immédiatement dans les cas prévus par la loi. Hydrobox rembourse alors les sommes dues au plus tard 14 jours après la résolution.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des Produits au moment de la livraison. En cas de colis endommagé, manquant ou ouvert, il doit formuler des réserves précises et datées sur le bordereau du transporteur (ou refuser le colis) et en informer Hydrobox dans les 3 jours ouvrés suivant la réception, photos à l'appui, à l'adresse contact@hydroboxmarseille.com. Ces réserves facilitent le traitement du dossier mais ne privent pas le Client du bénéfice des garanties légales. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des Produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, en prend physiquement possession (article L.216-4 du Code de la consommation).

En cas d'erreur d'adresse imputable au Client ou de non-retrait du colis dans le délai annoncé par le transporteur, Hydrobox prend contact avec le Client pour organiser la suite de la livraison. Les frais supplémentaires de réexpédition éventuellement demandés sont communiqués et justifiés avant tout nouvel envoi, sous réserve des droits légaux du Client.

Article 8 • Retrait en Magasin (Click & Collect)

Le retrait en Magasin est gratuit. Le Client doit attendre le courriel de mise à disposition avant de se présenter en Magasin : la seule confirmation de commande ne signifie pas que le Produit est prêt. Pour les Produits en stock, la préparation prend habituellement environ 1 heure pendant les heures d'ouverture ; pour les Produits à réapprovisionner, une date ou un délai de mise à disposition est communiqué au Client et les règles légales relatives aux délais de délivrance demeurent applicables. Les horaires du Magasin figurent sur le Site. Le Client présente son numéro de commande et, si cela est nécessaire à la remise sécurisée, une pièce d'identité. La commande est normalement conservée pendant 14 jours suivant l'avis de mise à disposition. Si elle n'est pas retirée, Hydrobox contacte le Client puis lui adresse, en l'absence de réponse, une relance lui laissant 7 jours supplémentaires. Les suites de la commande et son éventuelle résolution sont alors traitées conformément aux règles légales applicables ; aucun paiement n'est conservé à titre de pénalité forfaitaire du seul fait du non-retrait.

Article 9 • Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits (ou du dernier Produit en cas de livraison fractionnée) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s'applique également aux commandes retirées en Magasin dès lors qu'elles ont été conclues à distance sur le Site.

Le Client peut notifier sa rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par courriel à contact@hydroboxmarseille.com ou par courrier à SAS J.GRIMA – Hydrobox Marseille, 2165 Chemin du Val des Fleurs, 13170 Les Pennes-Mirabeau. Il peut utiliser, sans obligation, le formulaire type conservé ci-dessous. Une fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne permettra également l'envoi de cette notification depuis le Site ; Hydrobox adressera sans délai un accusé de réception sur support durable lorsqu'elle sera utilisée. Le Client renvoie ou rapporte les Produits à cette adresse, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou prise en charge annoncée par Hydrobox. Le Client est invité à retourner les Produits complets, avec leurs accessoires et notices, et à employer un emballage protecteur ; l'absence de l'emballage d'origine ne fait pas perdre à elle seule le droit légal de rétractation. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

En cas de rétractation valable, Hydrobox rembourse les paiements reçus pour les Produits concernés, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins onéreux proposé, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, Hydrobox peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé à la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (plantes vivantes, boutures, bonsaïs, aromates) ;
• les Produits qui ont été descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont effectivement réunies ; l'ouverture d'un engrais, d'un substrat ou d'un autre article ne suffit pas, à elle seule, à exclure la rétractation ;
• les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
• les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Article 10 • Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant, Hydrobox est tenue de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte Hydrobox à l'adresse contact@hydroboxmarseille.com ou par courrier au siège social, en précisant son numéro de commande et le défaut constaté. Les frais de retour d'un Produit non conforme sont à la charge de Hydrobox.

Article 11 • Responsabilité

Hydrobox est tenue d'une obligation de résultat quant à la bonne exécution du contrat conclu à distance, sauf à démontrer que l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. La responsabilité de Hydrobox ne saurait être engagée en cas d'utilisation des Produits non conforme à leur destination ou aux instructions du fabricant, ni pour les dommages résultant d'une installation électrique ou d'un environnement non adaptés. Hydrobox s'efforce d'assurer un accès continu au Site mais ne peut garantir l'absence d'interruption liée à la maintenance, à des incidents techniques ou aux aléas du réseau Internet.

Article 12 • Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement, à la livraison et à la facturation de celle-ci. Elles sont traitées par SAS J.GRIMA en qualité de responsable du traitement et peuvent être transmises à ses sous-traitants (prestataire de paiement, transporteurs, hébergeur, outil d'envoi d'emails) pour les seuls besoins de l'exécution de la commande. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité qu'il peut exercer à l'adresse contact@hydroboxmarseille.com. Les modalités complètes du traitement figurent dans la page « Mentions légales » du Site (article Protection des données personnelles).

Article 13 • Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, logos, marques, structure, charte graphique, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. La marque et les contenus Hydrobox sont la propriété de SAS J.GRIMA ; la conception graphique et les développements du Site sont la propriété de Monsieur PIERROT – EI PIERRE MITTENAERE (939 607 941 RCS Arras) ; les marques et visuels des fabricants appartiennent à leurs titulaires respectifs. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Article 14 • Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée au service client de Hydrobox par courriel à contact@hydroboxmarseille.com, par téléphone au 06 73 15 99 39 ou par courrier au siège social. Hydrobox s'efforce d'y répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable adressée à Hydrobox qui n'a pas permis de résoudre le litige. La demande doit notamment être introduite dans le délai d'un an à compter de cette réclamation, dans les conditions prévues par les textes applicables. Coordonnées du médiateur compétent auquel SAS J.GRIMA doit avoir adhéré avant publication : [NOM DU MÉDIATEUR À RENSEIGNER] – [ADRESSE POSTALE À RENSEIGNER] – [ADRESSE DU SITE DE SAISINE À RENSEIGNER].

Article 15 • Droit applicable — litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.